51 - SUSPENSION, EXPULSION ET AUTRES SANCTIONS

Le conseil d’administration provincial ou régional peut suspendre, expulser ou autrement sanctionner tout
membre de la corporation qui ne se conforme pas à ses règlements ou dont la conduite est jugée préjudiciable
à la corporation. Constitue notamment une conduite préjudiciable le fait :
- d’avoir été accusé ou trouvé coupable d’une infraction à caractère sexuel en vertu des lois en vigueur;
- d’avoir été accusé ou trouvé coupable de harcèlement ou harcèlement sexuel en vertu des lois en vigueur;
- de critiquer de façon intempestive et répétée la corporation;
- de porter des accusations fausses et mensongères à l’endroit de la corporation.
Cependant, avant de se prononcer sur la suspension ou l’expulsion d’un membre, le conseil doit, par lettre
transmise par courrier recommandé, informer succinctement le membre concerné des reproches qui lui sont
adressés, l’informer de la date, du lieu et de l’heure de l’audition de son cas et lui indiquer qu’il a le droit de se
faire entendre.