20.4 - CONTESTATION AU MINEUR

Toute contestation relative au statut d’un joueur doit être faite par écrit, avec preuve à l’appui, au registraire
régional au moment même de la découverte de l’infraction. Les équipes ou associations en cause, ainsi que la
direction de la ligue, doivent en être avisées simultanément. La région doit donner sa décision dans les 3 jours
qui suivent son enquête et la confirmer par écrit dans les 7 jours. Un appel de la décision rendue peut être fait
au comité provincial des règlements.