33.3 - LIMITES

Toute réponse à une demande de libération doit être envoyée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande (samedi, dimanche et jours fériés exceptés). L'absence de réponse est interprétée comme une acceptation.

Note : Une libération permanente est octroyée dans le cas de réponse hors délais ou de non-réponse.