32.2 - PROCÉDURES AU MAJEUR

Tout joueur appartenant à une équipe et qui désire obtenir sa libération doit :

a) faire une demande écrite, par envoi recommandé, au président de son équipe et en faire parvenir une copie au gérant-général ou au commissaire de sa ligue et une autre copie au bureau provincial;

b) remettre à l'équipe tout l'équipement qu'il a reçu d'elle.

c) Tout joueur appartenant à une équipe et qui désire obtenir sa libération pour une équipe d’une autre ligue doit obtenir cette libération de la ligue où il évoluait.