60.2 - DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES APPELS

Tout appel doit :
a) Être fait par écrit dans les 3 jours ouvrables qui suivent la connaissance par la partie appelante de la décision contestée en indiquant clairement quelle portion de la décision est contestée et les raisons pour lesquelles un appel est fait (date de l’oblitération postale, télécopieur ou courriel en faisant foi);

b) Être envoyé au siège social de la ligue, de la région ou de la corporation;

c) Être accompagné d’une somme de 100 $ pour un appel à un palier régional ou à une ligue et 200 $ pour tout appel au palier provincial. La somme est remboursée si l’appelant a gain de cause. Les sommes ne sont pas exigées lors d’une demande de libération;

d) Dans tout appel qui concerne un arbitre ou un marqueur, une copie de l’appel doit être transmise au comité provincial concerné dans les délais prévus au paragraphe A;

e) Dans tout appel qui concerne un arbitre ou un marqueur, le comité concerné peut intervenir au dossier;

f) Tout appel doit être entendu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de l’appel. Ce délai s’applique lors de la saison régulière. À partir du début des séries éliminatoires jusqu’à la fin de la saison, tout appel doit être entendu dans un délai de 3 jours ouvrables. Si l’appel n’est pas entendu dans le délai prescrit, l’appelant est réputé avoir « gain de cause » et le montant de l’appel lui est remboursé.