60.10 - DE LA RÉINSTALLATION

Toute demande de réinstallation avant la fin d’une suspension doit parvenir au palier d’appel qui a rendu la dernière décision et qui est le seul juge de sa pertinence ou non; généralement, il n’accepte d’étudier que lorsque 60% du temps de suspension est écoulé. Le palier d’appel doit répondre par écrit à toute demande de réinstallation dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Cette décision ne peut faire l’objet d’un appel.