61.4 - MONTANT D'ARGENT
Si le protêt est gagné, la somme d'argent est remise au plaignant ayant logé le protêt. Si le protêt est perdu, l’instance décisionnelle garde l'argent déposé.
Si le protêt est gagné, la somme d'argent est remise au plaignant ayant logé le protêt. Si le protêt est perdu, l’instance décisionnelle garde l'argent déposé.