61.4 - MONTANT D'ARGENT

Si le protêt est gagné, la somme d'argent est remise au plaignant ayant logé le protêt. Si le protêt est perdu, l’instance décisionnelle garde l'argent déposé.


Révision #1
Créé 2 mars 2023 16:28:00 par lgoulart
Mis à jour 2 mars 2023 16:28:12 par lgoulart