60.8 - DÉLAIS

a) En saison régulière, le comité doit donner sa décision dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’audience du cas.

b) À partir du début des séries éliminatoires jusqu’à la fin de la saison, le comité doit donner sa décision dans la journée ouvrable qui suit l’audience du cas.

c) Si le comité est hors délais, le dossier est considéré clos à ce palier. Dans un tel cas, le dossier sera traité, sans frais, par le palier supérieur d’appel.