60.4 - TOUS LES POUVOIRS

a) Le palier d’appel a tous les pouvoirs pour faire son enquête, convoquer des personnes et rendre une décision.

b) Le comité doit convoquer les personnes appelées à témoigner ou appelées à fournir des documents écrits, ou de toute autre manière qu’il juge nécessaire, vu l’importance ou la gravité de la situation.