34.1 - AU MAJEUR

a) À LA LIGUE : Un refus de libération de la part de l’équipe peut faire l’objet d’un appel, par le demandeur, à la ligue dans laquelle son équipe évolue. Il doit faire une demande écrite, par envoi recommandé, au président de sa ligue, et en faire parvenir une copie au gérant-général ou commissaire de sa ligue et une autre au bureau provincial. Voir la section sur les conditions générales d’appel, articles 60.2.

b) AU COMITÉ PROVINCIAL DES RÈGLEMENTS : Un refus de libération de la part de la ligue peut faire l’objet d’un appel, par le demandeur, au comité provincial des règlements; il doit faire une demande écrite, par envoi recommandé, au comité et en faire parvenir une copie au gérant-général ou commissaire de sa ligue. Voir la section sur les conditions générales d’appel, articles 60.2.