61 - DU PROTÊT

61.1 - PRIVILÈGE

Toute discussion concernant une décision de l'arbitre ne peut se régler en retirant l'équipe du terrain. La partie doit se continuer et les personnes intéressées ont le privilège de loger un protêt.

61.2 - PROCÉDURES

Tout avis de protêt doit être donné à l'arbitre au moment de l'infraction avant que le jeu ne reprenne. Les personnes déposant le protêt doivent envoyer, par lettre recommandée ou par porteur, une copie du protêt à la ligue dans les 24 heures (samedi, dimanche et jours fériés exceptés) qui suivent la partie contestée. Un montant d'argent décrété par la ligue doit accompagner le protêt. Si l’avis de protêt est livré par porteur, la personne mandatée de la ligue doit émettre un accusé de réception. Un protêt survenant suite à un jeu mettant fin à une partie doit être signifié à la ligue au plus tard à midi le lendemain d’une partie. La décision rendue suite au protêt est finale et sans appel.

61.3 - PREUVES

Il incombe à l'équipe protestataire de fournir les preuves.

61.4 - MONTANT D'ARGENT

Si le protêt est gagné, la somme d'argent est remise au plaignant ayant logé le protêt. Si le protêt est perdu, l’instance décisionnelle garde l'argent déposé.