60 - DES APPELS

60.1 - PRINCIPE

Tout membre individuel ou collectif peut en appeler de toute décision qui le concerne durant la saison.

60.2 - DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES APPELS

Tout appel doit :
a) Être fait par écrit dans les 3 jours ouvrables qui suivent la connaissance par la partie appelante de la décision contestée en indiquant clairement quelle portion de la décision est contestée et les raisons pour lesquelles un appel est fait (date de l’oblitération postale, télécopieur ou courriel en faisant foi);

b) Être envoyé au siège social de la ligue, de la région ou de la corporation;

c) Être accompagné d’une somme de 100 $ pour un appel à un palier régional ou à une ligue et 200 $ pour tout appel au palier provincial. La somme est remboursée si l’appelant a gain de cause. Les sommes ne sont pas exigées lors d’une demande de libération;

d) Dans tout appel qui concerne un arbitre ou un marqueur, une copie de l’appel doit être transmise au comité provincial concerné dans les délais prévus au paragraphe A;

e) Dans tout appel qui concerne un arbitre ou un marqueur, le comité concerné peut intervenir au dossier;

f) Tout appel doit être entendu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de l’appel. Ce délai s’applique lors de la saison régulière. À partir du début des séries éliminatoires jusqu’à la fin de la saison, tout appel doit être entendu dans un délai de 3 jours ouvrables. Si l’appel n’est pas entendu dans le délai prescrit, l’appelant est réputé avoir « gain de cause » et le montant de l’appel lui est remboursé.

60.3 - PALIERS INTERMÉDIAIRES D’APPELS

Pour toutes les activités régies par Baseball Québec, les différents paliers reconnus sont les suivants :

a) Entraîneurs, joueurs, arbitres, marqueurs, officiers et associations de ligue mineure régionale :
- Comité régional de discipline;
- Comité provincial des règlements.

b) Entraîneurs, joueurs, officiers et associations de ligue mineure AA, majeure et provinciale : 
- Comité de discipline de la ligue;
- Comité provincial des règlements. 

c) Arbitres et marqueurs de ligue mineure AA, majeure et provinciale :
- Comité provincial approprié;
- Comité provincial des règlements.

d) Tournois, championnats provinciaux et Jeux du Québec :
(excluant les cas prévus aux articles 40.4 et 44.4)
- Comité de provincial des règlements.

Note 1 : Lorsque le comité provincial des règlements est un palier d’appel, sa décision est finale et ne peut être portée en appel.

Note 2 : Lorsque le comité provincial des règlements est un palier décisionnel, un appel peut être porté au conseil d’administration. Pour tous les cas soumis directement au comité provincial des règlements, le délai pour entendre la cause est celui décrit à l’article 60.2f.

Note 3 : Dans un cas de vice de procédure de la part du comité provincial des règlements, le conseil d’administration pourra demander une révision du dossier.

60.4 - TOUS LES POUVOIRS

a) Le palier d’appel a tous les pouvoirs pour faire son enquête, convoquer des personnes et rendre une décision.

b) Le comité doit convoquer les personnes appelées à témoigner ou appelées à fournir des documents écrits, ou de toute autre manière qu’il juge nécessaire, vu l’importance ou la gravité de la situation.

60.5 - PRÉSENCE

a) Toute personne, tout comité, toute association qui loge un appel auprès de tout comité d’appel ont le droit le plus strict d’être entendus par les membres du comité.

b) Si une personne est absente après une convocation formelle, l’appel sera tout de même tenu et une décision sera rendue malgré l’absence.

60.7 - DÉCISION

Le comité d’appel peut rendre toute décision, soit réduire la sanction, maintenir la sanction, augmenter la sanction ou ordonner une nouvelle enquête par la première instance décisionnelle ou par toute instance d’appel prévue par les règlements de régie ou les règlements généraux de Baseball Québec.

60.8 - DÉLAIS

a) En saison régulière, le comité doit donner sa décision dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’audience du cas.

b) À partir du début des séries éliminatoires jusqu’à la fin de la saison, le comité doit donner sa décision dans la journée ouvrable qui suit l’audience du cas.

c) Si le comité est hors délais, le dossier est considéré clos à ce palier. Dans un tel cas, le dossier sera traité, sans frais, par le palier supérieur d’appel.

60.9 - DE LA DIFFUSION DE L’INFORMATION

Tout palier d’autorité est responsable de la diffusion de l’information relative aux suspensions importantes (un an et plus) qu’elle impose durant l’année. Le comité provincial doit publier un registre de suspension annuellement, préférablement lors de l’assemblée générale annuelle. Les régions et les ligues doivent faire parvenir au comité provincial des règlements les avis de suspension, avec toutes les pièces afférentes aux dossiers, au plus tard le 31 Décembre.

60.10 - DE LA RÉINSTALLATION

Toute demande de réinstallation avant la fin d’une suspension doit parvenir au palier d’appel qui a rendu la dernière décision et qui est le seul juge de sa pertinence ou non; généralement, il n’accepte d’étudier que lorsque 60% du temps de suspension est écoulé. Le palier d’appel doit répondre par écrit à toute demande de réinstallation dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Cette décision ne peut faire l’objet d’un appel.