33.1 - AU MAJEUR

Toute équipe à qui une demande de libération est faite doit répondre, par écrit, de son acceptation ou de son refus au demandeur avec copie au gérant-général ou commissaire de sa ligue et au bureau provincial.


Révision #1
Créé 2 mars 2023 17:01:24 par lgoulart
Mis à jour 2 mars 2023 17:01:38 par lgoulart