29 - DU TERRITOIRE

29.1 - PRINCIPE

Tout joueur doit évoluer dans les limites de son territoire.

29.2 - DES CAS SPÉCIAUX DU DOMICILE LÉGAL

Le conseil d’administration régional ou le comité provincial des règlements, selon le cas, a le pouvoir décisionnel dans tous les cas spéciaux du domicile légal (divorce, tutelle, séparation non légale, etc.).